Conditions Générales de Vente

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n'ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l'acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande, devis ou fiche de travail. Par la signature du bon de commande, devis ou fiche de travail, le client s'engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales. Le client peut donner son accord par voie électronique (mail, acceptation de devis en ligne, signature électronique).

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n'est jamais tenu d'accepter une modification demandée par l'acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l'acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS. Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l'acheteur et acceptée par le vendeur.

Article 4 : Prix

Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par M-AutoPerf.com. Les prix indiqués sont des prix maximums conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment.

Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande, fiche de travail ou le devis signé ou accepté par l'acheteur.

Article 5 : Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités de la commande et exclusivement sur rendez-vous. De plus, les délais d'installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d'installation prévu dans le bon de commande n'a qu'une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

L'estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n'a qu'une valeur purement indicative et pourrait entraîner un supplément de prix si des difficultés non prévues initialement intervenaient.

Article 6 : Garantie

Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Cependant il est tout à fait possible de revenir en configuration d'origine et ce gratuitement pendant 5 ans. Au-delà de cette période un montant de 290 Euros TTC sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer ces modifications. Attention en cas de cession du véhicule, le nouveau propriétaire ne peut faire valoir ce droit. S'il souhaite faire reprogrammer son nouveau véhicule il devra payer le tarif en vigueur.

En cas de mise à jour par le constructeur ou à distance, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité de reprogrammer le véhicule. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamée au vendeur.

Les pièces moteur, le moteur, les frais de réparation et éventuelles indemnités ne seront pas pris en charge par le vendeur suite à une casse résultant de la vente de l'un de ses produits. Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l'un de ses produits. Le vendeur n'a aucune obligation de vérifier le bon fonctionnement du véhicule, la présence d'une panne ou d'un dysfonctionnement quelle que soit leur nature avant son intervention. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où le véhicule tomberait en panne à l'occasion de son passage au banc de puissance, en raison de son état préexistant à sa remise.

Aucunes pièces moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à leur casse si ces produits n'avaient pas été initialement vendus par M-AutoPerf.com. Ne sont pas couvertes les conséquences dues aux négligences, au défaut d'utilisation ou de surveillance, d'entretien de façon générale, tout usage non conforme.

Article 7 : Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l'émission de la facture ou à l'échéance indiquée sur celle-ci. Le client a le choix de payer soit en espèces, soit par monnaie scripturale (Carte bancaire). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d'action. Toute somme non payée au comptant ou à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40€ (article L441-3 du code du commerce). En cas de non-paiement à échéance de la facture et 8 jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat sera résilié à l'encontre du client moyennant toute conséquence de droit et notamment majorations suivant intérêts conventionnels précités.

Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés

Le vendeur attire l'attention de l'installateur et/ou de l'utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule et/ou d'une conversion E85 et/ou de la mise en place des produits et/ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l'article R 321-16 du code de la route. Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d'une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d'origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique. Le véhicule ainsi équipé, modifié, devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu'après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation.

Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Au sens de l'article R322-8 pour maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire peut circuler à titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. En cas d'accord le client peut procéder aux formalités d'obtention de la nouvelle carte grise. En cas de refus, le véhicule n'est autorisé à circuler que sur circuit ou route fermée. L'utilisateur doit notamment faire son affaire de l'homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l'adjonction du produit vendu. L'utilisateur ayant été informé des risques qu'il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

En cas de cession de son véhicule ayant subi une REPROGRAMMATION modifiant les caractéristiques du véhicule répertorié sur le certificat d'immatriculation, il appartiendra au propriétaire du véhicule de remettre celui-ci dans son état initial avant la REPROGRAMMATION, de reprogrammer le calculateur du moteur de son véhicule afin de le remettre dans sa configuration initiale ou d'avertir son futur acquéreur que le véhicule a subi une « transformation notable », en application du principe de délivrance conforme selon lequel le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme à ce qui a été convenu, c'est-à-dire présentant les qualités et caractéristiques que l'acquéreur peut légitimement attendre. A défaut, l'acquéreur du véhicule pourrait éventuellement solliciter la résolution de la vente et/ou des dommages-intérêts susceptibles d'indemniser son préjudice.

Les gains après préparation annoncés sur le site internet n'ont qu'une valeur purement indicative. Un gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Le véhicule ne sera pas repassé sur le banc de puissance suite à une nouvelle reprogrammation après une remise d'origine en concession. La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de M-AutoPerf.com, celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée. Les chiffres de consommation de carburant et d'augmentation de puissance figurant dans les documents commerciaux de M-AutoPerf.com présentent un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer un engagement contractuel. En cas de mise à jour du constructeur les gains de puissance et de couple peuvent être différents. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamée au vendeur.

Garantie constructeur

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d'accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement même en cas de remise d'origine par le vendeur. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d'un refus d'intervention du constructeur basé sur celle-ci. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie.

Assurances

L'attention du propriétaire du véhicule doit être attirée sur les hypothèses suivantes, étant précisé qu'il ne s'agit que de conseils génériques et qu'il appartiendra au propriétaire du véhicule, en fonction des stipulations de son contrat d'assurance et du droit applicable à celui-ci, de s'assurer que les conseils suivants sont applicables à sa situation.

La REPROGRAMMATION d'un véhicule est susceptible de constituer une cause d'aggravation du risque notamment, d'une part, si le formulaire de déclaration des risques comportait des questions précises relatives à la reprogrammation du moteur du véhicule, au carburant utilisé ou à la puissance du moteur, ou si l'assuré avait fait des déclarations spontanées relatives à ces informations ou, d'autre part, si les risques non déclarés changent l'objet du risque ou diminuent l'opinion que l'assureur pouvait en avoir.

Si le CLIENT a conclu un contrat d'assurance avant la REPROGRAMMATION de son véhicule, il lui appartiendra de déclarer à son assureur les circonstances nouvelles de nature à aggraver le risque couvert par la garantie, dans un délai de quinze jours suivant sa connaissance de l'aggravation du risque. Une telle déclaration à l'assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l'assuré et/ou une résiliation du contrat. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un éventuel refus d'intervention de l'assurance ou d'une demande de surprime.

Article 9 : Responsabilité du vendeur

Définition :

Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d'effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur.

Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés :

La responsabilité du vendeur est engagée lors d'un déplacement d'un véhicule dans l'enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier :

• Lors de l'essai d'un véhicule sur la voie publique par un de nos techniciens dans un rayon de maximum 20 km de l'entreprise
• Lors de l'aller retour du véhicule confié par le client
• Lors du remorquage du véhicule confié

Vol du véhicule

La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d'un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou, pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol.

Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l'enquête judiciaire, le véhicule n'a pas été retrouvé.

La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé.

Article 10 : Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :

• De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l'usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez
• De l'entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur
• Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations d'assurance et changement de carte grise

Vous devez à notre personnel toutes les informations, la coopération et les facilités d'accès propres à permettre l'exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Il est recommandé de désactiver vos Dashcam ou système de vidéo embarquée pendant l'intervention.

Article 11 : Respect de la vie privée et données personnelles

Voir notre politique de confidentialité pour plus d'informations.

Article 12 : Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents et seul le droit français sera d'application.

Article 13 : Litige et Médiation

En cas de litige, si le client est un consommateur au sens des dispositions légales, il pourra recourir, en cas de contestation, à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement amiable des litiges.

Si la contestation du client porte sur la relation contractuelle avec M-AutoPerf.com, il doit d'abord s'adresser à M-AutoPerf.com - Relations Clientèle : 3 bis rue des Négociants, 29290 Saint-Renan, ou directement sur le site rubrique contact : info@m-autoperf.com

En second recours, il peut s'adresser au médiateur de Mobilians, par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l'adresse suivante : M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex, ou sur son site internet www.mediateur-mobilians.fr ou par Email : mediateur@mediateur-mobilians.fr

Article 14 : Nullité d'une clause

Si l'une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d'ordre public de droit Français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.